Litiges de construction et d'infrastructure en Türkiye : guide juridique pour maîtres d'ouvrage, entrepreneurs et investisseurs

Les projets de construction et d'infrastructure comptent parmi les opérations commerciales les plus complexes en Türkiye. Ils mettent en jeu des capitaux, du foncier, de la conception, de l'ingénierie, des approvisionnements, de la main-d'œuvre, des autorisations administratives, des sous-traitants, du financement, de l'assurance, des sûretés de bonne exécution, des spécifications techniques et des attentes commerciales de long terme.

Un projet peut débuter dans l'optimisme et sous la pression commerciale. Pourtant, ce même projet peut par la suite se heurter à des retards, à une dérive des coûts, à des modifications de conception, à des litiges de paiement, à des malfaçons, à des menaces de résiliation, à des appels en garantie, à des réclamations du maître d'ouvrage, à des réclamations de l'entrepreneur ou à un arbitrage.

Les litiges de construction naissent rarement d'un seul document ou d'un seul événement. Ils se développent généralement dans le temps, à travers une succession d'instructions, de correspondances, de comptes rendus de chantier, de certificats de paiement, de notifications de retard, de révisions de conception, de difficultés d'approvisionnement, de décisions du maître d'ouvrage, de réponses de l'entrepreneur et de désaccords techniques.

Pour cette raison, la stratégie juridique d'un projet de construction doit commencer avant que le litige ne survienne.

Le présent guide expose les principales questions juridiques que les maîtres d'ouvrage, les entrepreneurs, les sous-traitants, les promoteurs, les investisseurs et les sociétés internationales doivent examiner dans le cadre de projets de construction et d'infrastructure liés à la Türkiye.

1. Le droit de la construction, une gestion contractuelle en mouvement

Le droit de la construction ne se limite pas au contentieux qui suit l'échec d'un projet. Il commence avec la structure du contrat et se poursuit tout au long du cycle de vie du projet.

Un dossier de construction bien géré requiert une attention juridique à plusieurs stades : appel d'offres et négociation ; rédaction du contrat ; répartition des risques ; responsabilité de conception ; remise du chantier ; permis et autorisations ; approvisionnements ; sous-traitance ; administration du projet ; notifications et correspondance ; certification des paiements ; modifications ; demandes de prolongation de délai ; analyse des retards ; malfaçons et achèvement ; résiliation ; questions de garanties et de cautions ; comités de règlement des différends ; et médiation, contentieux ou arbitrage.

Le contrat n'est pas un document que l'on signe puis que l'on archive. Il est le système d'exploitation du projet. Si les équipes projet ne comprennent pas le contrat, des droits peuvent être perdus avant même que des avocats ne soient saisis.

2. Choisir la bonne structure contractuelle

La première question juridique n'est pas le prix du contrat, mais sa structure. Des projets différents appellent des modèles contractuels différents.

Parmi les structures courantes figurent les contrats de construction à conception par le maître d'ouvrage, les contrats de conception-réalisation, les contrats EPC ou clé en main, les structures de management de la construction, les formules en régime de dépenses contrôlées (cost-plus), les contrats à prix unitaires, les contrats à forfait, les accords-cadres, les marchés publics, les lots de sous-traitance, les contrats de fourniture et d'installation, ainsi que les contrats d'exploitation et de maintenance.

Chaque structure répartit les risques différemment. Par exemple, dans un projet dont la conception incombe au maître d'ouvrage, celui-ci peut conserver une part plus importante de la responsabilité de conception. Dans une structure de conception-réalisation ou EPC, l'entrepreneur peut assumer une responsabilité accrue en matière de conception, de coordination et de performance.

Le propriétaire du projet peut privilégier la certitude quant au prix et à l'achèvement. L'entrepreneur peut, quant à lui, exiger de la clarté sur les conditions du site, les risques à la charge du maître d'ouvrage, les mécanismes de modifications et les événements générateurs de retard. Un contrat qui ne correspond pas à la structure réelle du projet engendrera des litiges.

3. Les contrats FIDIC et les projets internationaux

Dans les projets internationaux de construction et d'infrastructure, les modèles FIDIC sont fréquemment utilisés ou adaptés. Les contrats FIDIC offrent des structures familières pour les travaux conçus par le maître d'ouvrage, les projets de conception-réalisation et les montages EPC/clé en main. Ils sont souvent employés dans les projets faisant intervenir des entrepreneurs internationaux, des prêteurs, des consultants ou des infrastructures publiques.

Toutefois, le recours à un modèle FIDIC ne crée pas automatiquement un contrat équilibré ou adapté.

Les parties doivent examiner attentivement les conditions particulières, la loi applicable, la langue, le rôle de l'Ingénieur, les notifications, la procédure de réclamation, les délais de forclusion, le mécanisme de modifications, la prolongation de délai, les indemnités de retard, la certification des paiements, les droits de suspension, les droits de résiliation, les dispositions relatives au comité de règlement des différends, la clause d'arbitrage, les garanties et cautions, la force majeure ou les événements exceptionnels, ainsi que les questions de lois impératives locales.

Le plus grand risque des contrats fondés sur la FIDIC réside souvent non pas dans le modèle standard, mais dans les amendements. Un contrat FIDIC fortement amendé peut sembler familier tout en répartissant les risques d'une manière substantiellement différente de la structure standard.

4. Étendue des travaux et spécifications techniques

De nombreux litiges de construction naissent d'une incertitude sur l'étendue des travaux. Les parties peuvent être en désaccord sur le point de savoir si une tâche, un matériau, une norme technique, une révision de conception ou une obligation de coordination est comprise dans le prix initial du contrat.

Un contrat solide doit définir l'étendue des travaux, les documents de conception, les plans, les spécifications, les exigences du maître d'ouvrage, les propositions de l'entrepreneur, les métrés (bordereaux quantitatifs), la hiérarchie des documents, les normes de performance, les exigences d'essais, les obligations de mise en service, les livrables de réception, les manuels d'exploitation, les obligations de formation et les documents de récolement (as-built).

La hiérarchie des documents revêt une importance particulière. Si les plans, les spécifications, les annexes et les exigences du maître d'ouvrage se contredisent, le contrat doit préciser quel document prévaut. À défaut d'une hiérarchie claire, un désaccord technique peut se transformer en litige juridique.

5. Conditions du site et risque géotechnique

Les conditions du site peuvent affecter sensiblement les délais et les coûts. Des conditions de sol imprévues, une pollution, des réseaux enterrés, des restrictions d'accès, des découvertes archéologiques, des servitudes de voisinage ou des données de site incomplètes peuvent perturber le projet.

Le contrat doit préciser qui a étudié le site, quelles informations ont été fournies, si l'entrepreneur s'est fondé sur les données du maître d'ouvrage, si les conditions du site relèvent du risque de l'entrepreneur, ce qui constitue un caractère imprévisible, les exigences de notification, le droit à un allongement de délai ou à une indemnisation, et les preuves requises à l'appui des réclamations.

Les entrepreneurs devraient éviter d'accepter des clauses de risque de site trop larges sans investigation appropriée. Les maîtres d'ouvrage devraient éviter des informations de site vagues, source ultérieure d'incertitude. Une clause de conditions de site bien rédigée réduit la probabilité de coûteux litiges factuels.

6. Délai d'achèvement et gestion du planning

Le temps est au cœur des projets de construction. Le contrat doit préciser la date de commencement, le délai d'achèvement, les achèvements partiels, les jalons, la soumission du planning, ses mises à jour, le chemin critique, la propriété des marges (float), les exigences de notification des retards, la procédure de prolongation de délai, les indemnités de retard, le traitement des retards concurrents, l'accélération, la suspension et la réception.

Le planning ne doit pas être considéré comme un simple document de planification. Il peut devenir une preuve importante dans un litige de retard.

L'entrepreneur qui sollicite une prolongation de délai doit tenir des registres faisant apparaître les activités planifiées, l'avancement réel, les événements générateurs de retard, les activités affectées, le lien de causalité, les mesures d'atténuation et les nouvelles dates d'achèvement. Le maître d'ouvrage qui réclame des indemnités de retard doit également conserver des registres établissant la responsabilité de l'entrepreneur dans le retard et le fondement contractuel de la réclamation.

Les litiges de retard reposent lourdement sur la documentation. Les journaux de chantier, les comptes rendus de réunion, la correspondance, les photographies, les registres d'approvisionnement et les mises à jour du planning peuvent en déterminer l'issue.

7. Les demandes de prolongation de délai

Les demandes de prolongation de délai surviennent lorsque l'entrepreneur soutient que l'achèvement a été retardé par des événements dont il n'est pas responsable.

Parmi les fondements possibles figurent le retard du maître d'ouvrage, la remise tardive du chantier, les modifications de conception, les autorisations retardées, les modifications, la force majeure ou les événements exceptionnels, les retards des autorités, les conditions de site imprévues, la suspension ordonnée par le maître d'ouvrage, l'accès retardé, la fourniture tardive de matériaux par le maître d'ouvrage et les intempéries lorsqu'elles sont contractuellement pertinentes.

Une demande de prolongation de délai fondée suppose généralement une notification en temps utile, l'identification de l'événement générateur de retard, l'explication du lien de causalité, l'incidence sur le chemin critique, des registres justificatifs, une analyse actualisée du planning et la preuve des mesures d'atténuation.

Une réclamation faible se borne à affirmer que le projet a pris du retard. Une réclamation solide explique pourquoi, comment, quand et avec quelle conséquence contractuelle.

8. Les indemnités de retard et les réclamations du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage peut réclamer des indemnités de retard si l'entrepreneur n'achève pas les travaux dans les délais et qu'aucune prolongation de délai valable ne s'applique. Les stipulations relatives aux indemnités de retard doivent être rédigées avec soin.

Elles doivent traiter du montant ou de la méthode de calcul, du taux journalier ou hebdomadaire, d'un éventuel plafond, des achèvements partiels, du rapport avec le préjudice réel, des exigences de notification, de la déduction sur les paiements, de l'articulation avec les garanties et de l'articulation avec la résiliation.

Les entrepreneurs devraient vérifier si les indemnités de retard sont exécutoires au regard du contrat et de la loi applicables, et si le maître d'ouvrage a contribué au retard. Les maîtres d'ouvrage devraient s'assurer que les demandes d'indemnités de retard sont gérées conformément aux exigences du contrat.

Les indemnités de retard font souvent l'objet d'âpres négociations, car elles peuvent constituer l'une des expositions financières les plus importantes d'un projet.

9. Les modifications et les ordres de changement

Les changements sont fréquents dans les projets de construction. Une modification peut porter sur des travaux supplémentaires, la suppression de travaux, un changement de conception, un changement de qualité, un changement d'ordonnancement, un changement de méthode, un ordre d'accélération, une spécification technique révisée, un changement d'accès au site ou un changement imposé par les autorités.

Le contrat doit définir qui peut ordonner des modifications, si les instructions orales sont valables, comment le prix des modifications est calculé, si l'incidence sur les délais est évaluée, si le consentement de l'entrepreneur est requis, à quel moment la notification doit être donnée, comment les modifications contestées sont consignées et si les travaux doivent se poursuivre dans l'attente de l'évaluation.

Une gestion incontrôlée des modifications est l'une des principales causes de litiges de construction. Les entrepreneurs devraient éviter d'exécuter des travaux supplémentaires sans instruction écrite ni notification appropriée. Les maîtres d'ouvrage devraient éviter les directives informelles sur le chantier qui se transforment ultérieurement en réclamations coûteuses.

10. Les demandes de paiement et les certificats intermédiaires

Les litiges de paiement sont fréquents car les projets de construction sont soumis à une pression de trésorerie. Des difficultés peuvent surgir concernant les demandes d'acompte, la certification, le métré, l'évaluation des modifications, les déductions, la retenue de garantie, l'avance, la compensation, le retard de paiement, la révision des prix, les variations de change, les taxes et le décompte final.

Le contrat doit définir clairement les dates de présentation des demandes de paiement, les pièces justificatives, le calendrier de certification, la date d'exigibilité du paiement, les conséquences du défaut de paiement, le droit de suspension, le processus de règlement des différends et la procédure de décompte final.

Les entrepreneurs dépendent de leur trésorerie pour exécuter les travaux. Les maîtres d'ouvrage ont besoin de l'assurance que le paiement correspond à l'avancement réel et au droit contractuel. Un bon mécanisme de paiement protège les deux parties en instaurant une gestion prévisible.

11. Révision des prix et déséquilibre économique

Les projets de construction peuvent être affectés par l'inflation, la volatilité des changes, les perturbations des chaînes d'approvisionnement et la hausse du prix des matériaux. Ces questions sont particulièrement importantes dans les projets de longue durée.

Le contrat doit préciser si une révision des prix est prévue et, dans l'affirmative, quelles catégories de coûts sont couvertes, la formule d'indexation, la devise, la date de référence, les postes exclus, la documentation, les exigences de notification, l'approbation du maître d'ouvrage, ainsi que d'éventuels plafonds ou seuils.

Si le contrat est muet, les parties peuvent se trouver confrontées à des litiges délicats sur le point de savoir si l'imprévision, l'impossibilité, l'adaptation ou d'autres théories juridiques trouvent à s'appliquer. Dans les projets de grande valeur, la révision des prix ne devrait pas être laissée à de simples présomptions.

12. Sous-traitants et risque de la chaîne d'approvisionnement

Les entrepreneurs principaux s'appuient souvent fortement sur des sous-traitants et des fournisseurs. Le risque de sous-traitance peut inclure une exécution tardive, des travaux défectueux, l'insolvabilité, un défaut de coordination, des manquements en matière d'hygiène et de sécurité, des réclamations de sous-traitants impayés, des litiges d'interface, des obligations adossées (back-to-back), la responsabilité de conception, des lacunes de garantie, des retards de matériaux et des problèmes d'équipements importés.

Le contrat principal et les contrats de sous-traitance doivent être cohérents entre eux. Les questions clés comprennent les obligations répercutées (flow-down), le calendrier des paiements, la procédure de modifications, les demandes pour retard, la responsabilité de conception, l'assurance, les indemnisations, le règlement des différends, la résiliation, la maîtrise documentaire, la confidentialité, les règles de chantier et les livrables de réception.

Un entrepreneur peut engager sa responsabilité envers le maître d'ouvrage alors même que la cause première réside chez un sous-traitant. La rédaction des contrats de sous-traitance doit donc être envisagée comme une composante de la gestion des risques du projet, et non comme un simple acte administratif d'approvisionnement.

13. Garanties, cautions et sûretés

Les contrats de construction exigent fréquemment des sûretés financières. Parmi les formes courantes figurent les garanties de soumission, les garanties de bonne exécution, les garanties de restitution d'acompte, les garanties de retenue, les garanties de société mère, les garanties bancaires, les lettres de crédit et les garanties accessoires (collateral warranties).

Des litiges relatifs aux garanties peuvent survenir lorsque le maître d'ouvrage appelle la garantie et que l'entrepreneur soutient que cet appel est abusif, prématuré ou incompatible avec le contrat.

Les parties doivent examiner le caractère à première demande ou conditionnel de la garantie, sa date d'expiration, les obligations de prorogation, les conditions d'appel, la loi applicable, le for compétent, le lien avec le contrat de base, les exceptions de fraude ou d'abus, les procédures bancaires et les possibilités d'injonction.

Une garantie n'est pas une annexe accessoire. Elle peut déterminer le rapport de force financier au cours d'un litige.

14. Malfaçons, garantie et réception

L'achèvement ne met pas nécessairement fin aux obligations des parties. Des malfaçons peuvent apparaître avant ou après la réception.

Le contrat doit définir les exigences d'achèvement, les essais de réception, le procès-verbal de réception, la liste des réserves (punch list), le délai de notification des malfaçons, l'obligation de l'entrepreneur d'y remédier, le droit du maître d'ouvrage de faire réparer, le recouvrement des coûts, les vices cachés, la documentation de garantie, les manuels d'exploitation et de maintenance ainsi que les essais de performance.

Un litige de malfaçon peut soulever des questions techniques telles que l'adéquation de la conception, la qualité d'exécution, la qualité des matériaux, un usage inapproprié, l'entretien, le lien de causalité et le coût des réparations. Les maîtres d'ouvrage devraient documenter les malfaçons avec soin. Les entrepreneurs devraient répondre conformément au contrat et éviter les reconnaissances informelles susceptibles d'étendre leur responsabilité.

15. La résiliation des contrats de construction

La résiliation est l'une des démarches les plus graves d'un projet de construction. Elle peut résulter d'une défaillance de l'entrepreneur, d'un défaut de paiement du maître d'ouvrage, d'une suspension prolongée, d'une insolvabilité, de l'abandon des travaux, d'un défaut de poursuite des travaux, d'un manquement grave, d'un cas de force majeure ou d'un événement exceptionnel, d'une résiliation pour convenance, ou encore d'un manquement en matière de corruption ou de conformité.

Avant de résilier, la partie qui l'envisage devrait examiner les fondements contractuels, les exigences de notification, les délais de régularisation, les preuves, les conséquences d'une résiliation injustifiée, la possession du site, les matériaux et équipements, les sous-traitants, les garanties, les comptes de paiement, la propriété intellectuelle, l'assurance et le règlement des différends.

Une résiliation injustifiée peut engendrer une exposition importante à des dommages-intérêts. Une décision de résiliation doit donc être préparée avec un accompagnement juridique et technique.

16. Marchés publics et travaux publics

Les projets de construction faisant intervenir des autorités publiques peuvent être soumis aux règles de la commande publique et à des régimes contractuels spécifiques. Les travaux publics peuvent comporter des procédures d'appel d'offres, des critères de qualification, des garanties de soumission, des cahiers des charges administratifs, des garanties contractuelles, une documentation stricte, des prolongations de délai, des règles de différence de prix, des pénalités, des procédures de réception, des mécanismes d'audit et des recours administratifs.

Les entreprises qui participent à des marchés publics devraient considérer les documents d'appel d'offres comme un cadre juridique, et non comme une simple opportunité commerciale. Le non-respect des exigences procédurales peut entraîner l'exclusion, la perte de la garantie, des pénalités contractuelles ou des restrictions futures.

Les litiges de commande publique peuvent également exiger une action rapide, car les délais de recours et de réexamen peuvent être brefs.

17. Permis, urbanisme et questions réglementaires

Les projets de construction dépendent souvent d'autorisations administratives. Celles-ci peuvent comprendre le statut d'urbanisme, les permis de construire, les permis d'occupation (certificats de conformité), les autorisations environnementales, les autorisations au titre du patrimoine ou de la conservation, les autorisations de sécurité incendie, les raccordements aux réseaux, les licences d'ouverture d'établissement, les autorisations municipales, les autorisations d'accès routier et les autorisations en matière d'énergie ou d'infrastructures.

Un retard réglementaire peut affecter l'achèvement et le financement du projet. Les parties devraient définir qui est responsable de l'obtention de chaque permis et ce qu'il advient en cas de retard ou de refus d'autorisation.

Lorsqu'un investisseur acquiert une société de projet ou un terrain destiné à être aménagé, la diligence raisonnable (due diligence) juridique devrait porter sur l'urbanisme, les permis, le titre de propriété, les charges grevant le bien et le statut administratif.

18. L'assurance dans les projets de construction

L'assurance est un outil essentiel de gestion des risques dans la construction. Les polices pertinentes peuvent inclure l'assurance tous risques chantier, l'assurance tous risques montage, l'assurance de responsabilité civile envers les tiers, l'assurance de responsabilité de l'employeur, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, l'assurance de responsabilité de conception, l'assurance sur facultés maritimes, l'assurance des pertes d'exploitation anticipées (delay in start-up) et l'assurance des machines et équipements.

Les parties devraient examiner qui souscrit l'assurance, les assurés, les limites de garantie, les franchises, les exclusions, la procédure de déclaration de sinistre, la notification à l'assureur, les renonciations à recours subrogatoire, la durée de la police et l'articulation avec les indemnisations contractuelles.

L'assurance ne remplace pas la répartition contractuelle des risques. Elle doit la soutenir. Un contrat peut mettre la responsabilité à la charge d'une partie alors que le programme d'assurance ne couvre pas le risque en cause. Cet écart peut se révéler très coûteux.

19. Tenue des registres et preuve

Les litiges de construction se gagnent ou se perdent sur la documentation. Les registres utiles peuvent comprendre les documents contractuels, les plannings, les journaux de chantier, les rapports d'avancement, les comptes rendus de réunion, la correspondance, les notifications, les photographies, les prises de vue par drone, les rapports d'inspection, les résultats d'essais, les bons de livraison, les registres d'approvisionnement, les relevés de main-d'œuvre et d'équipements, les données météorologiques, les demandes de paiement, les certificats, les ordres de modification, les documents de conception soumis, les registres d'approbation et les listes de malfaçons.

Une partie qui ne peut prouver ce qui s'est passé sur le chantier peut se trouver en difficulté, même si elle a commercialement raison. Les équipes projet devraient être formées à préserver les preuves en temps réel.

Une bonne tenue des registres n'est pas un acte hostile. C'est une administration professionnelle du projet.

20. Comités de règlement des différends, médiation, contentieux et arbitrage

Les litiges de construction peuvent être résolus par différents mécanismes. Les voies possibles comprennent la négociation, la décision de l'ingénieur, les comités de règlement ou de prévention des différends, la médiation, l'expertise, les juridictions turques, l'arbitrage interne et l'arbitrage international.

La voie appropriée dépend de la clause du contrat, de la valeur du projet, de la complexité technique, de la nationalité des parties, de la localisation des actifs, du besoin de mesures provisoires, de la confidentialité, de la stratégie d'exécution, de l'urgence et de la relation entre les parties.

Les contrats de construction internationaux privilégient souvent l'arbitrage en raison de la confidentialité, de la souplesse technique et du caractère exécutoire des sentences. L'arbitrage exige toutefois une rédaction soignée et une préparation rigoureuse des preuves.

Le recours aux juridictions peut être approprié dans les projets locaux, le recouvrement de créances, les mesures d'injonction, les litiges de garanties ou les affaires impliquant des tiers. La médiation peut être utile lorsque le projet est en cours et que les relations commerciales doivent être préservées.

21. Les causes fréquentes des litiges de construction

Parmi les causes les plus fréquentes figurent une étendue des travaux imprécise, une conception incomplète, une remise tardive du chantier, un retard du maître d'ouvrage, une sous-performance de l'entrepreneur, des autorisations retardées, des modifications incontrôlées, des retards de paiement, des travaux défectueux, une mauvaise tenue des registres, un planning irréaliste, la révision des prix, la défaillance d'un sous-traitant, des retards de permis, des appels en garantie, des menaces de résiliation, une faible administration contractuelle, des instructions informelles et l'absence de contrôle juridique pendant le projet.

La plupart des litiges de construction ne sont pas soudains. Ils s'accumulent. Une partie qui gère les notifications, les documents et la procédure contractuelle tout au long du projet sera généralement mieux placée si le litige s'aggrave.

22. Liste de contrôle pratique pour les maîtres d'ouvrage

Les maîtres d'ouvrage devraient se poser les questions suivantes :

1. La structure contractuelle est-elle adaptée au projet ?
2. Les exigences du maître d'ouvrage sont-elles complètes ?
3. La responsabilité de conception est-elle clairement définie ?
4. Les jalons sont-ils réalistes ?
5. Le mécanisme de paiement est-il clair ?
6. Les procédures de modifications sont-elles applicables ?
7. Les indemnités de retard sont-elles correctement rédigées ?
8. Les garanties et cautions sont-elles exécutoires ?
9. L'obtention des permis et autorisations est-elle répartie ?
10. L'assurance est-elle alignée sur la répartition des risques ?
11. Les risques liés aux sous-traitants sont-ils maîtrisés ?
12. Les registres de chantier sont-ils conservés ?
13. Les notifications sont-elles gérées correctement ?
14. Existe-t-il un mécanisme d'escalade des différends ?
15. La procédure de résiliation est-elle claire ?
16. Les équipes techniques et juridiques sont-elles coordonnées ?

23. Liste de contrôle pratique pour les entrepreneurs

Les entrepreneurs devraient se poser les questions suivantes :

1. Les conditions du site ont-elles été examinées ?
2. L'étendue des travaux est-elle clairement chiffrée ?
3. Les exclusions sont-elles précisées ?
4. La responsabilité de conception est-elle comprise ?
5. Les délais de forclusion et les exigences de notification sont-ils suivis ?
6. Le planning est-il réaliste ?
7. Les événements générateurs de retard sont-ils documentés ?
8. Les modifications sont-elles ordonnées par écrit ?
9. Les demandes de paiement sont-elles justifiées ?
10. Les obligations de sous-traitance sont-elles adossées (back-to-back) ?
11. Les risques de révision des prix sont-ils pris en compte ?
12. Les garanties et cautions sont-elles acceptables ?
13. Les risques à la charge du maître d'ouvrage sont-ils préservés ?
14. Les preuves sont-elles recueillies quotidiennement ?
15. Le risque de suspension ou de résiliation est-il géré ?
16. La stratégie contentieuse est-elle envisagée avant toute escalade ?

Foire aux questions

Quelles sont les principales causes des litiges de construction en Türkiye ?

Les causes fréquentes comprennent les retards, les litiges de paiement, les modifications, les malfaçons, une étendue des travaux imprécise, la révision des prix, les conditions du site, la résiliation, les appels en garantie et une mauvaise administration contractuelle.

Les contrats FIDIC sont-ils utilisés en Türkiye ?

Les contrats fondés sur la FIDIC peuvent être utilisés dans les grands projets de construction internationaux liés à la Türkiye, en particulier lorsqu'interviennent des entrepreneurs, investisseurs, prêteurs ou consultants étrangers. Les conditions particulières et les questions de droit turc doivent toutefois être examinées avec soin.

Que doit faire un entrepreneur en cas de retard imputable au maître d'ouvrage ?

L'entrepreneur devrait examiner le contrat, adresser des notifications en temps utile, préserver les preuves, mettre à jour le planning, documenter le lien de causalité et présenter une demande de prolongation de délai conformément à la procédure contractuelle.

Un maître d'ouvrage peut-il appeler une garantie de bonne exécution ?

Cela dépend du libellé de la garantie, des stipulations du contrat, de la loi applicable et des circonstances. Les entrepreneurs devraient vérifier si l'appel est conforme au contrat de base et si un recours juridique d'urgence est disponible.

L'arbitrage convient-il aux litiges de construction ?

L'arbitrage peut convenir aux litiges de construction complexes, techniques et internationaux. La clause d'arbitrage, le siège, l'institution, la langue, les mesures provisoires et la stratégie d'exécution doivent toutefois être rédigées avec soin.

Les litiges de construction doivent-ils être gérés pendant le projet ?

Oui. Attendre la fin du projet peut affaiblir la position juridique. Les notifications, les registres, les documents de paiement, les plannings et la correspondance doivent être gérés dès le départ.

Conclusion

Les projets de construction et d'infrastructure réussissent lorsque l'ambition commerciale s'appuie sur une gestion contractuelle rigoureuse.

Les risques juridiques ne se limitent pas aux litiges finaux. Ils se manifestent dans la définition de l'étendue des travaux, la responsabilité de conception, les conditions du site, la gestion du planning, les modifications, le paiement, les garanties, les malfaçons, les permis, l'assurance, la résiliation et la preuve.

Pour les maîtres d'ouvrage, la priorité est de garder le contrôle, d'assurer la bonne exécution et de préserver les voies de recours. Pour les entrepreneurs, la priorité est de protéger leurs droits, de préserver leur trésorerie, de documenter les retards et d'éviter tout risque non indemnisé.

Une stratégie juridique de construction solide se construit avant que le litige ne devienne visible. Elle requiert des contrats clairs, des notifications en temps utile, des registres rigoureux, une coordination technique et une compréhension de la manière dont chaque décision de projet pourra plus tard être interprétée par un juge, un tribunal arbitral, un expert ou une partie adverse.

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Terziolu & Partners conseille des entreprises, des investisseurs, des promoteurs, des entrepreneurs et des clients privés sur des questions commerciales, de construction, immobilières et contentieuses concernant la Türkiye et les projets transfrontaliers. Nos interventions peuvent comprendre l'examen de contrats de construction et d'infrastructure ; le conseil sur les structures fondées sur la FIDIC ; la rédaction et la négociation d'accords de projet ; le conseil sur les demandes pour retard, modifications et paiement ; l'accompagnement des maîtres d'ouvrage et des entrepreneurs pendant l'exécution du projet ; l'examen des garanties, cautions et sûretés ; le conseil en matière de résiliation et de suspension ; l'assistance sur les questions d'assurance liées à la construction ; l'appui à la médiation, au contentieux et à l'arbitrage ; ainsi que la coordination avec des experts techniques, des ingénieurs, des métreurs-vérificateurs et des conseils internationaux lorsque cela s'avère nécessaire.

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Le présent article est fourni à des fins d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les litiges de construction et d'infrastructure peuvent varier sensiblement selon le contrat, la loi applicable, les documents de projet, les registres techniques, les parties, les règles de la commande publique, les permis, les notifications, les preuves et le moment auquel le conseil est sollicité. Aucune action ne devrait être engagée ni différée sur le seul fondement de cette publication. Un conseil juridique, technique et commercial spécifique devrait être obtenu avant de signer, de résilier, de suspendre, de réclamer, de payer, de retenir un paiement, d'appeler une garantie ou d'engager une procédure relative à un projet de construction. La soumission d'une demande à Terziolu & Partners ne crée pas de relation avocat-client tant que la mission n'a pas été formellement acceptée par écrit.